Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Article 34 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
Commentaires • 3
Tout d'abord, et conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), sont également exonérés les étudiants logés dans des résidences gérées par des organismes autres que les CROUS lorsque les conditions financières et d'occupation des logements par les étudiants sont analogues à celles des CROUS. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 07LY00261, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, portant loi de finances rectificative pour 2001, et notamment son article 34 ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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Conformément à la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (art. 34-I-1), la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. Il apparaît opportun d'exonérer de la taxe d'habitation les associations à caractère social. […] Ainsi, conformément au II de l'article 1414 du code général des impôts, sont dégrevés totalement de taxe d'habitation, d'une part, les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, […]
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