Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Article 36 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
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Version29/12/2001
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. - Paragraphe modificateur.
II. - A., B. et C. Paragraphes modificateurs.
D. Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.
II. - A., B. et C. Paragraphes modificateurs.
D. Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.
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