Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Article 51 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
K. - Les dispositions des I et J entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
II. à VI. Paragraphes modificateurs.
VII. A. Paragraphe modificateur.
B. Les dispositions du A. s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
VIII. à X. Paragraphes modificateurs.
XI. Les dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée s'appliquent à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2001.
L'anticipation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée à l'impôt sur le revenu 2001 ne s'applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.
XIII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de celles concernant l'impôt sur le revenu qui s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux XI et XII.
Commentaires • 2
Conformément à l'article 5 du règlement n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, la conversion des montants exprimés en francs s'effectue en leur appliquant le taux irrévocable d'un euro pour 6,55957 francs fixé par l'article 1er du règlement n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998. […] Ces conversions traduisent un écart de 1,61 % défavorable au contribuable. […] A l'initiative du Gouvernement, l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) a, entre autres, révisé dans un sens favorable au contribuable onze articles du code général des impôts déjà convertis par l'ordonnance précitée, parmi lesquels figurent les articles 990 I, 757 B et 150-0 A. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2015, présenté pour M. B… A… domicilié … par M e C…, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande à la cour administrative d'appel, à l'appui de sa requête n° 09LY02360 tendant à l'annulation du jugement n° 0601289, en date du 25 juin 2009, […] 2001 et 2002, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2001-1276 de finances rectificatives pour 2001 du 28 décembre 2001 ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, que les rémunérations versées par une entreprise, […] est soumise à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant ; que l'article 51 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, applicable à compter du 1 er janvier 2002, a précisé que le montant des rémunération soumis à la taxe sur les salaires devait être évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ; qu'en outre, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 2 octobre 2008, n° 08/00203
[…] Les primes (non le capital versé au bénéficiaire) ainsi versées donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 200 000 Francs, somme portée à 30 500 € par l'article 51, I-A de la loi 2001-1276 du 28 décembre 2001.
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Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains loueurs en meublé professionnels telle qu'elle résulte de la conversion en euros du seuil de 150 000 francs, prévu par l'article 151 septies du code général des impôts. En effet, […] avant la conversion, compris entre 22 867 et 23 000 euros. […] L'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, complétée par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), a permis l'adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, notamment en matière de fiscalité. […]
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