Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Article 54 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
III. - A. - Les dispositions du A, du B et du C du I s'appliquent aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires.
B. - Les dispositions du A du II s'appliquent aux demandes d'agrément qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant le 14 novembre 2001.
C. - Les dispositions du 1° et du 2° du B du II s'appliquent aux investissements et travaux réalisés :
- à compter du 1er janvier 2003, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001 ;
- à compter du 1er janvier 2002, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter de la même date.
D. - Les dispositions du 3° du B du II s'appliquent aux provisions constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 6 octobre 2010, 08PA03675, Inédit au recueil Lebon
[…] que seules les redevances versées entre le 1 er janvier 2002 et le 30 avril 2002, date de clôture de l'exercice, doivent être retenues dans la base du redressement, il résulte du III de l'article 54 de la loi 2001-1276 du 28 décembre 2001, instaurant le 12 de l'article 39 du code général des impôts, que cet article s'applique aux redevances prises en compte à compter du 1 er janvier 2002 dans les résultats des concédants et des concessionnaires ; que c'est ainsi à bon droit que l'administration a intégré dans la base du redressement l'intégralité des redevances versées par la SA JM MARTHENS au cours de l'exercice clos le 30 avril 2002, […]
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X elle ne pouvait être soumise à un redressement sur le fondement de l'article 39-12 du CGI limitant la déduction des redevances en cause ; Un rapide rappel des faits s'impose à ce stade : M. […] Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, […] date de clôture de l'exercice, doivent être retenues dans la base du redressement, il résulte du III de l'article 54 de la loi 2001-1276 du 28 décembre 2001, instaurant le 12 de l'article 39 du code général des impôts, que cet article s'applique aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et des concessionnaires ; […]
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