Article 86 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

[…] Bonini, comptable de la commune de Propriano, alors que le solde du compte 47 218 « dépenses réglées sans mandatement préalable, autres dépenses » présentait un solde débiteur correspondant à des décaissements non régularisés effectués par le comptable sur l'exercice 1989 ; que la chambre a estimé que ledit exercice ayant été produit au greffe de la juridiction le 6 juin 1991, en application de l'article 86 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable public ne pouvait intervenir au-delà du 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable avait produit ses comptes ;