Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

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[…] En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe industriel DCNS à la date de sa séance, la commission rappelle que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : « A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'Etat affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise ». […]

Rejet — 

[…] Le ministre fait valoir que le tableau de décompte des droits afférents à la situation du requérant démontre que les 4 revalorisations prévues réglementairement ont effectivement été prises en compte pour le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité qui lui est versée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 41 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;

Réformation — 

[…] M. X soutient que, lorsqu'il a bénéficié du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la base de calcul du montant de son allocation devait être la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de ses douze derniers mois d'activité ; or, lors de cette liquidation, ladite actualisation n'a pas été opérée par l'administration qui a ainsi commis une erreur de droit, en interprétant de manière erronée l'article 53 de la loi du