Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

Réformation — 

[…] M. X soutient que, lorsqu'il a bénéficié du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la base de calcul du montant de son allocation devait être la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de ses douze derniers mois d'activité ; or, lors de cette liquidation, ladite actualisation n'a pas été opérée par l'administration qui a ainsi commis une erreur de droit, en interprétant de manière erronée l'article 53 de la loi du

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 14 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 41 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;

Annulation — 

[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 5 décembre 2013, présenté par le ministre de la défense, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 41 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;