Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001
Article 1 de la Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-68.755, Inédit
[…] — Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le paiement de cotisations afférentes aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ; qu'exception faite des dispositions de l'article L. 752-1 du code rural dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif ou les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Question·
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modalités de mise en place de la nouvelle assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA), instituée par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, et plus particulièrement sur la procédure d'affiliation des exploitants agricoles au nouveau régime. La loi susvisée affirme le principe de la pluralité de gestionnaires. […] Il est en effet précisé à l'article 1er de ce texte (art. 752-13 du code rural) que les personnes choisissent pour l'affiliation au régime entre la caisse de mutualité sociale dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité. […]
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