Article 8 de la Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)

Les conditions de reprise et d'affectation de ce résultat sont désormais prévues, pour les communes, par l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par l'article 8 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales. […] Le mécanisme de reprise et d'affectation des résultats tel qu'il est prévu par l'article L. 2311-5 du CGCT est différent. […] Au budget primitif, la collectivité prévoit un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement, […]

Conformément à l'article D. 2151-1 du code susvisé (issu de l'article R. 114-1 du code des communes), le chiffre de la population qui sert de base à l'application du code général des collectivités territoriales est celui qui résulte de l'addition, […] l'article L. 2311-4 du code général des collectivités territoriales, résultant de l'article 8 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, énonce : « A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, […]