Article 13 de la Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)

Or l'article 109-I et II, de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a donné, par dérogation aux dispositions précédentes, […] même dans le cas où l'une ou l'autre de ces ressources n'avait pas été décidée par le syndicat mixte compétent. […] Pour tenir compte des difficultés soulevées par la mise en oeuvre de ce nouveau régime, le législateur a complété ce dispositif en instituant un régime transitoire pour 2000, 2001 et 2002 (art. 13 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 et 33 de la loi de finances rectificative pour 2000). […] Par ailleurs, l'article 109 de la loi de finances pour 2002 permet aux EPCI à fiscalité propre, […]