Article 16 de la Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1999
>
Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Modifié par : Loi - art. 87 ()

Modifié par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 33 ()

I. -modification du code général des impôts.
II. - A. - Les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, restent applicables pour les redevances établies en 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005 sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2004 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.
Au 31 décembre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance.
B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou partiellement, en 2000 et 2001, le service.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
1 texte cite l'article

Commentaires9


1Recouvrement De La Redevance D'Enlèvement Des Ordures Ménagères
M. Claude Domeizel, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 12 mai 2005

La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a modifié l'article 16 du code général des collectivités territoriales de telle sorte « qu'au 31 décembre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2006. […]

 Lire la suite…

2Communes - Budget - Collecte Et Traitement Des Déchets. Financement
M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 13 avril 2004

Ainsi, en vertu des articles 83, 84 et 85 de la loi précitée, il revient à la commune, à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou au syndicat mixte bénéficiant de l'ensemble de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et qui assure au moins la collecte de choisir le mode de financement du service. Ce principe a toutefois fait l'objet de mesures d'assouplissement. […] L'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 sur le recensement général a mis en place un régime transitoire dont le terme, initialement fixé au 31 décembre 2001, a été reporté au 31 décembre 2005. […]

 Lire la suite…

3Transfert De Compétence " Enlèvement Et Collecte Des Ordures Ménagères " À Une Communauté D'Agglomération
M. Louis Souvet, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 2 octobre 2003

La date précoce de cette transformation ne lui a pas permis de bénéficier du dispositif dérogatoire instauré postérieurement par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 permettant aux communes membres de lui reverser le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménages (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. […] Il convient de rappeler que cette date limite a, depuis, été repoussée au 15 octobre, […] afin de faciliter la mise en oeuvre du nouveau régime, l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a institué un régime transitoire, qui a d'ailleurs été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 par l'article 87 de la loi de finances pour 2003. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 340444, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les communes membres de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET ont transféré leur compétence en matière d'élimination et de valorisation des déchets des ménages à la communauté d'agglomération à compter du 1 er janvier 2004 ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999, les communes, qui ont continué à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pendant l'année 2004, en ont reversé le produit à la communauté d'agglomération ; […]

 Lire la suite…
  • Communauté d’agglomération·
  • Coopération intercommunale·
  • Etablissement public·
  • Intégration fiscale·
  • Intercommunalité·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Ordures ménagères·
  • Public·
  • Justice administrative

2Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 01MA02717, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de condamner l'Etat et la commune de Bedarieux à lui payer la somme de 3 048,98 euros au titre des frais d'instance ; […] Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 et notamment son article 16 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Ordures ménagères·
  • Enlèvement·
  • Impôt·
  • Collectivités territoriales·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Redevance·
  • Service·
  • Syndicat de communes·
  • Coopération intercommunale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).