Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999
Article 24 de la Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Les sommes nécessaires au financement de cette majoration sont prélevées chaque année, à hauteur de 100 millions de francs, sur les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des communes tels qu'ils résultent de l'application de l'article L. 2334-32 du même code.
La majoration prévue au premier alinéa est répartie proportionnellement aux dépenses réelles d'investissement effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours.
II. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, le montant de la dotation globale d'équipement des communes tel qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 2334-33 du même code est réparti après prélèvement des crédits prévus au deuxième alinéa du I.
Commentaires • 6
L'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu pour les services d'incendie et de secours une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement, visée au 2e alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, pour les exercices 2000, 2001 et 2002. […]
Lire la suite…Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre effective de l'article 24 de la loi nº 99-1126 du 28 décembre 1999 attribuant aux services départementaux d'incendie et de secours, une dotation globale d'équipement exceptionnelle. […] A l'occasion du transfert de leurs centres de secours et conformément à l'article 17 de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, les communes et l'établissement public de coopération intercommunale ont demandé au service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin, la prise en charge du remboursement des emprunts contractés par eux pour la construction des casernes. Pour les exercices 2000 et 2001, cette disposition va générer une dépense globale d'investissement de plus de 128 MF, financée totalement par emprunt.
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L'article 35 du chapitre IV de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours fixe les sources de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […] Ce partage permet un dialogue entre les acteurs locaux de la sécurité civile. […] L'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu pour les SDIS une majoration annuelle de 45 millions d'euros de la dotation globale d'équipement leur revenant pour les années 2000, 2001 et 2002. […]
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