Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2002 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 48
Décisions • 24
Rejet —
[…] pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ( ). A compter de l'année de la promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, […]
Rejet —
[…] pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ( ). A compter de l'année de la promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, […]
Rejet —
[…] pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ( ). A compter de l'année de la promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, […]
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