Article 1 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023, Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : Du partage et des rapports Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles ­ Article 867 [ancien] Version en vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007 Modifié par Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 6 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972 Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 Lorsque le legs fait à un successible, ou à des successibles conjointement, porte sur un bien ou sur plusieurs biens composant […] Loi du 30 ventôse an XII ­ Article 1er c. […]

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2Les droits successoraux de l'enfant adultérin
Eurojuris France · 3 mai 2013

à l'article 14 de la Convention (La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation) et que l'arrêt du 7 février 2013 s'attachait au respect du principe ci-dessus rappelé émanant de l'article 1 du Protocole additionnel […] C'est fini.OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES Cet article n'engage que son auteur.

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3Famille - Inégalité successorale de l’enfant adultérin : condamnation de la France
www.dagorne-avocats.com

Dans son arrêt de grande chambre, rendu le 7 février 2013, la CEDH décide que le refus d'accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu de la loi du 3 décembre 2001 est contraire à l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 1er du protocole n° 1 (protection de la propriété). […]

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Décisions4


1CEDH, 16574/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 1er mars 2010, 16574/08

[…] Par un acte du 5 janvier 1998, le requérant assigna les deux enfants issus du mariage de sa mère devant le tribunal de grande instance de Béziers. Il sollicita la réduction de la donation-partage sur le fondement de l'article 1077-1 du code civil afin de prétendre à sa part réservataire dans la succession de sa mère.

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2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FABRIS c. FRANCE, 21 juillet 2011, 16574/08

[…] Le Gouvernement soulève une exception tirée de l'inapplicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 à la présente espèce et estime que la requête doit uniquement être examinée sous l'angle de l'article 8 de la Convention. […] France, no 68864/01, § 32, 22 décembre 2004). […]

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3Cour d'appel de Papeete, 11 septembre 2014, n° 11/00253
Infirmation Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Les droits du conjoint successible sont déterminés par les dispositions des articles 756 à 766 du Code civil, qui sont issues des articles 1 à 4 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Or, ainsi que le font valoir les appelants, l'article 26 III de cette loi ne prévoit pas que lesdits articles sont applicables en Polynésie française. Il faut par conséquent se reporter à l'article 767 ancien du Code civil aux termes duquel, en présence d'enfants du défunt, le conjoint survivant a un droit d'usufruit qui est du quart de la succession. Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

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