Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Article 1 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
à l'article 14 de la Convention (La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation) et que l'arrêt du 7 février 2013 s'attachait au respect du principe ci-dessus rappelé émanant de l'article 1 du Protocole additionnel […] C'est fini.OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814. […] mentionnées à l'article 822. […] ;vus aux articles 836 et 837. […] NOTA: Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par un acte du 5 janvier 1998, le requérant assigna les deux enfants issus du mariage de sa mère devant le tribunal de grande instance de Béziers. Il sollicita la réduction de la donation-partage sur le fondement de l'article 1077-1 du code civil afin de prétendre à sa part réservataire dans la succession de sa mère.
Lire la suite…- ° donation-partage·
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[…] Le Gouvernement soulève une exception tirée de l'inapplicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 à la présente espèce et estime que la requête doit uniquement être examinée sous l'angle de l'article 8 de la Convention. […] France, no 68864/01, § 32, 22 décembre 2004). […]
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3. Cour d'appel de Papeete, 11 septembre 2014, n° 11/00253
[…] Les droits du conjoint successible sont déterminés par les dispositions des articles 756 à 766 du Code civil, qui sont issues des articles 1 à 4 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Or, ainsi que le font valoir les appelants, l'article 26 III de cette loi ne prévoit pas que lesdits articles sont applicables en Polynésie française. Il faut par conséquent se reporter à l'article 767 ancien du Code civil aux termes duquel, en présence d'enfants du défunt, le conjoint survivant a un droit d'usufruit qui est du quart de la succession. Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : Du partage et des rapports Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles Article 867 [ancien] Version en vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007 Modifié par Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 6 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972 Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 Lorsque le legs fait à un successible, ou à des successibles conjointement, porte sur un bien ou sur plusieurs biens composant […] Loi du 30 ventôse an XII Article 1er c. […]
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