Article 2 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023, Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

[…] 02 -19.077 Sur le moyen unique : Attendu que Jacques X... est décédé le 30 août 1994, […] et M. […] Code civil ­ Article 720 ­ Article 721 ­ Article 731 ­ Article 734 ­ Article 735 ­ Article 736 ­ Article 737 ­ Article […]

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 02-13.901, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 16, 17 et 25, II, 2 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; […]

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  • Application dans le temps·
  • Loi du 3 décembre 2001·
  • Application immédiate·
  • Droits successoraux·
  • Situations en cours·
  • Lois et règlements·
  • Enfant adultérin·
  • Succession·
  • Filiation·
  • Droit successoral

2CEDH, 16574/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 1er mars 2010, 16574/08

[…] Article 1077-1 du code civil « Le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. » Article 1077-2 du code civil « Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.

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  • ° donation-partage·
  • Successions·
  • Droit successoral·
  • Enfant naturel·
  • Entrée en vigueur·
  • Mère·
  • Enfant adultérin·
  • Donations entre vifs·
  • Filiation·
  • Action

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-19.313, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que l'article 887-1 du code civil, issu de l'article 8 de cette loi, qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre l'annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date et de l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, que sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date.

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  • Action en nullité pour cause d'erreur·
  • Héritier tardivement révélé·
  • Application dans le temps·
  • Applications diverses·
  • Droits successoraux·
  • Filiation naturelle·
  • Loi du 23 juin 2006·
  • Enfant naturel·
  • Détermination·
  • Conditions
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