Article 3 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023, Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

Article 924 [ancien] Modifié par Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 8 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972 Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803 L'héritier réservataire gratifié par préciput au­delà de la quotité disponible et qui accepte la succession supporte la réduction en valeur, comme il est dit à l'article 866 ; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant. […]

 Lire la suite…

2Code civil: Livre III
www.heritage-succession.com

Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814. […] mentionnées à l'article 822. […] ;vus aux articles 836 et 837. […] NOTA: Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2007, n° 06/05902
Infirmation partielle

[…] La loi du 3 décembre 2001 a introduit dans le code civil l'article 764 lequel dispose que, sauf volonté contraire du défunt, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier.

 Lire la suite…
  • Licitation·
  • Successions·
  • Immeuble·
  • Partage·
  • Décès·
  • Habitation·
  • Indivision·
  • Logement·
  • Conjoint·
  • Demande

2Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 juin 2011, n° 10/02696

[…] En second lieu, la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 a accordé aux enfants naturels et aux enfants dits auparavant 'adultérins', des droits successoraux en tous points identiques à ceux des enfants légitimes, l'article 3 de cette loi ayant abrogé les articles 759 et 760 du Code civil, issus de la loi du 3 janvier 1972, qui réduisaient les droits successoraux des enfants naturels et adultérins venant en concours avec des enfants légitimes du même ascendant.

 Lire la suite…
  • Enfant adultérin·
  • Constitutionnalité·
  • Droit successoral·
  • Enfant naturel·
  • Successions·
  • Question·
  • Code civil·
  • Sérieux·
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).