Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Article 6 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Arrêté disciplinaire du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 22 février 2005 - Formation de jugement n°3 n°23.8132.
[…] Article 6 : La présente décision peut, dans le délai d'UN MOIS de sa date de notification être déférée par l'intéressé à la Cour d'Appel de Paris, soit par déclaration au secrétariat greffe de la Cour d'Appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la Cour d'Appel. […] Conseil de l'Ordre, séance du 6 juin 2000, applicable au 1 er janvier 2001 (Bulletin du Barreau du 14/06/2000, n°18/2000).
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Formation·
- Ordre·
- Conseil de surveillance·
- Pièces·
- Société en commandite·
- Client·
- Profession·
- Bâtonnier·
- Société anonyme