Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Article 13 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), UCAR c. TURQUIE, 24 juin 2008, 31333/03
[…] Les dispositions du nouveau code civil, modifié par la loi no 4721 du 22 novembre 2001, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. L'article 13 alinéa premier de la loi du 3 décembre 2001, relative aux conditions d'entrée en vigueur et d'application du code civil dispose ce qui suit :
Lire la suite…- Paternité·
- Action·
- Contestation·
- Adn·
- Gouvernement·
- Enfant·
- Entrée en vigueur·
- Code civil·
- Juridiction·
- Délai