Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Article 14 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] 1°/ que la règle qu'énonce l'article 1751, alinéa 3, du code civil, n'a lieu de s'appliquer que si le droit au bail sert effectivement à l'habitation des deux époux ; que, dans le cas où le droit au bail ne sert pas effectivement à l'habitation des deux époux, c'est la règle qu'énonce l'article 14, alinéa 2, 1er tiret, de la loi du 6 juillet […] Philippe Y..., notaire, pour le voir condamner à garantir à son endroit les condamnations prononcées contre Mme Louise X... ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] qu'il est décédé le 7 mars 2006 ; que la bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à M me X…, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, […] AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'article 14 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 inséré à l'article 1751 in fine du code civil et à l'article 14, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'« en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément » ; […]
Lire la suite…- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
- Conjoint survivant du preneur·
- Défaut de vie commune·
- Absence d'influence·
- Bail d'habitation·
- Beneficiaires·
- Conditions·
- Transfert·
- Conjoint survivant·
- Droit au bail
Il résulte de l'article 25 II 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 dans sa rédaction alors applicable, que, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, ne sont applicables qu'aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date. […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,14 février 2006), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
Lire la suite…- Application dans le temps lois et règlements·
- Application aux situations en cours·
- Application dans le temps·
- Loi du 3 décembre 2001·
- Application immédiate·
- Droits successoraux·
- Enfant adultérin·
- Succession·
- Filiation·
- Mariage
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2006, 04-15.679, Publié au bulletin
Il ne résulte pas de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, que la dévolution du bail au conjoint survivant soit exclusive de sa dévolution aux descendants du défunt.
Lire la suite…- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
- Droit de substitution du locataire·
- Loi du 31 décembre 1975·
- Obligations du bailleur·
- Notification préalable·
- Bail d'habitation·
- Beneficiaires·
- Détermination·
- Destinataire·
- Transfert
Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ................................................................................................................................ 14 Article 199 ........................................................................................................................................ 14 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 14 6. […] Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : « ceux de son conjoint », […]
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