Article 15 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Ainsi à l'ancien article 767 du code civil se substituent les articles 756 à 757-3 et 764 à 766 ainsi que cela résulte de l'article 15 de ladite loi qui est consacré à la mise en concordance des références contenues dans le code civil ainsi que dans le code de la propriété intellectuelle. […]