Article 17 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

[…] D Z épouse X a fait délivrer deux assignations à Y-E F veuve Z, le 21 juillet 2005, pour demander sa condamnation au paiement de la somme de 100 000 €, le 02 août 2005, pour que ce tribunal constate que l'avantage concédé à Y-E F veuve Z, excède la quotité spéciale de l'article 1094-1 du code civil et qu'il fixe à 100 000 € l'indemnité de réduction due par elle, instances jointes par une ordonnance du 17 novembre 2005 sous le n° RG : 05/9961.