Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Article 19 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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