Article 19 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

[…] Il convient toutefois de préciser que l'article 730-5 du code civil a été créé par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (art. 19), entrée en vigueur à compter du 1 er juillet 2002. Si la dissimulation d'héritier est admise comme hypothèse de recel lorsque les textes anciens sont applicables (Cass. civ. 1 re , 20 sept. 2006, pourvoi n° 04-20.614), l'article 730-5 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, s'agissant d'une succession ouverte, le […].