Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Article 22 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2002
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.
Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.
La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.
La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
1. [Brèves] Dispositions de coordination à la suite de l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexeAccès limité
Lexbase · 30 mai 2013
Lexbase · 7 octobre 2010
Décision • 0
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