Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Article 23 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 11
Quant à la révision des prestations fixées par les parties dans le cadre du divorce sur requête conjointe, l'article 23 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, qui complète l'article 279 du code civil, permet au débiteur de saisir le juge d'une demande en révision sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4 dans les mêmes conditions ; qu'une clause spécifique ait été incluse dans la convention ou non, le critère tenant au changement important dans la situation
Lire la suite…Quant à la révision des prestations fixées par les parties dans le cadre du divorce sur requête conjointe, l'article 23 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, qui complète l'article 279 du code civil, permet au débiteur de saisir le juge d'une demande en révision sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4 dans les mêmes conditions ; qu'une clause spécifique ait été incluse dans la convention ou non, le critère tenant au changement important dans la situation
Lire la suite…Décisions • 2
S'il résulte des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 que la révision de la prestation compensatoire peut être demandée même en l'absence de clause prévoyant expressément cette modification dans la convention homologuée, les articles susvisés constituent des dispositions interprétatives de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et à ce titre ils sont applicables aux situations contentieuses non encore résolues par une décision ayant acquis force de chose jugée. […]
Lire la suite…- Règles spécifiques au divorce·
- Divorce, séparation de corps·
- Prestation compensatoire·
- Condition·
- Révision·
- Demande de suppression·
- Retraite·
- Modification·
- Épouse·
- Émender
2. Cour d'appel d'Amiens, du 18 septembre 2002, 2001/02269
Si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas obstacle à l'application de l'article 279 du Code civil et ne permettent pas, par conséqu- ent, au juge de modifier la prestation compensatoire sous forme de rente, lors- que les époux n'ont pas fait usage de la faculté qui leur était expressément ou- verte par la loi d'inclure dans leur convention une clause de révision de cette prestation, il résulte toutefois des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 3 décembre 2001 qu'une telle révision est possible. […]
Lire la suite…- Règles spécifiques au divorce·
- Divorce, séparation de corps·
- Prestation compensatoire·
- Condition·
- Révision·
- Rente·
- Avoué·
- Ordonnance·
- Modification·
- Demande de suppression
En ce qui concerne la révision des prestations déterminées par les parties dans le cadre du divorce sur requête conjointe, l'article 23 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a complété l'article 279 du code civil, en permettant au débiteur de saisir le juge d'une demande en révision sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4 dans les mêmes conditions, qu'une clause spécifique ait été incluse dans la convention ou non, le critère tenant au changement important
Lire la suite…