Article 24 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

S'il résulte des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 que la révision de la prestation compensatoire peut être demandée même en l'absence de clause prévoyant expressément cette modification dans la convention homologuée, les articles susvisés constituent des dispositions interprétatives de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et à ce titre ils sont applicables aux situations contentieuses non encore résolues par une décision ayant acquis force de chose jugée. […]

[…] Le législateur a souhaité expressément que les dispositions transitoires résultant de l'article l'article 33-6, alinéa 1 er , de la loi du 26 mai 2004, s'appliquent non seulement aux rentes viagères fixées par le juge mais également à celles qui avaient été pourtant acceptées par les deux parties dans une convention, que les époux aient ou non stipulé une clause de révision dans leur convention. L'article 24 de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 est venu, par ces précisions, combler une lacune de la loi du 30 juin 2000 et la loi du 26 mai 2004 a confirmé cette volonté. […]