Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

[…] Attendu qu'ayant exactement relevé que l'indignité successorale suppose l'intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l'auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle et constaté qu'un non-lieu à poursuivre M. […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en application des dispositions de l'article 25 II 3° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, « les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour om les faits ont été commis. […]

[…] Considérant en effet que le décès du père de M. X survenu en 1988, et étant donc antérieur à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, les droits légaux de D X dans la succession de son conjoint ne pouvaient être que du quart en usufruit ; que c'est en ce sens que le tribunal a considéré que si, ainsi qu'il en résultait de la déclaration de succession établie au décès de D X, celle-ci avait recueilli au décès de son conjoint la totalité de la succession en usufruit, elle ne pouvait les tenir que d'une disposition volontaire de son époux, à cause de vif ou à cause de mort, ce