| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2002 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la mutualité et 5 autres |
Loi du 29 germinal an XI relative aux successions b. Loi du 30 ventôse an XII Article 1er […] […] c. […] Décret n 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts Article 1er Article 651 du code général des impôts e. Loi n 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière Article 20 f. Loi n 68-695 du 31 juillet 1968 de finances rectificatives pour 1968 Article 5 g. […] Loi n 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales Article 5 C. […]
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[…] Fondant ses droits sur les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 qui a modifié l'article 764 du code civil, il affirme posséder des droits viagers d'habitation et d'usage. […]
Confirmation —
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] De plus les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2005 ont aboli toute discrimination en matière de succession entre enfants légitimes, naturels ou adultérins.
Confirmation —
[…] Attendu que l'enfant Y est devenu majeur ; mais que K Z épouse X peut solliciter le maintien dans l'indivision sur le fondement de l'article 815-1 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976 ;