Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 2002
Dernière modification : 1 janvier 2007
Codes visés : Code civil, Code de la mutualité et 5 autres

Commentaires293


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Décisions490


1Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 05/02061

Confirmation — 

[…] H A rappelle que ses droits sur l'immeuble s'établissent, en vertu de l'article 767 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seule applicable en la cause en raison de la date du décès, à moitié en nue propriété et 3/4 en usufruit puisque ses droits dans la communauté sont de moitié en pleine propriété et dans la succession de moitié en usufruit et s'étonne que l'expert judiciaire ait fixé l'indemnité d'occupation qu'il doit aux co-indivisaires à la moitié de sa valeur locative.

 

2Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 26 novembre 2008, n° 07/02338

Infirmation — 

[…] Attendu que l'article 757-3 du code civil, issu de la loi du 3 décembre 2001 portant réforme des droits de succession, applicable lors de décès de M. O X survenu le XXX, dispose : 'Par dérogation à l'article 752-2, au cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux (mots remplacés 'par de ses ascendants' par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006) par succession ou donation et qui se trouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, eux-mêmes dévolus par moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.' ;

 

3Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 septembre 2009, n° 06/00528

Confirmation — 

[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] De plus les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2005 ont aboli toute discrimination en matière de succession entre enfants légitimes, naturels ou adultérins.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes