Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
Article 1 de la Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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