Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
Article 6 de la Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
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[…] — le refus de faire droit à sa demande d'octroi d'un congé pour raison opérationnelle est illégal au regard des dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi du 7 juillet 2000 ; […] — la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ;
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[…] — le refus de faire droit à sa demande d'octroi d'un congé pour raison opérationnelle est illégal au regard des dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi du 7 juillet 2000 ; […] — la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2101082
[…] — le refus de faire droit à sa demande d'octroi d'un congé pour raison opérationnelle est illégal au regard des dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi du 7 juillet 2000 ; […] — la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ;
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