Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juillet 2000
Dernière modification : 1 mars 2022
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires15


1Code de la fonction publique – le projet dévoilé
louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

Textes codifiés Au sein du code général de fonction publique, seront notamment codifiés , abrogés ou non repris – tout ou partie des textes suivants (inventaire non exhaustif): loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402951
Conclusions du rapporteur public · 8 novembre 2017

Le litige met en jeu plusieurs aspects obscurs des dispositions de la loi du 7 juillet 2000, telles que modifiées par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile4, et de celles de son décret d'application du 20 avril 2005. Vous n'avez jamais appliqué ces dispositions jusqu'alors. Et elles n'ont guère donné lieu à contentieux devant les cours administratives d'appel. L'arrêt attaqué paraît le premier à prendre position – encore que de manière un peu fuyante – sur certaines des questions qu'elles soulèvent. […] A... n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 8 de la loi, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier que d'un « CRO non-cotisant ».

 

3Handicapés - Obligation D'Emploi - Loi N° 2005-102 Du 11 Février 2005. Application. Conséquences. Sdis
M. Paul Daniel · Questions parlementaires · 28 octobre 2008

Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et ses difficultés d'application au sein de certains corps de métiers tel que celui des services départementaux d'incendie et de secours. […] La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a modifié les dispositions de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 pour mieux prendre en compte les situations de difficultés opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans.

 

Décisions12


1Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2010, n° 0703889

Rejet — 

[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit par violation des dispositions de la circulaire du 4 août 2005 ayant pour objet l'application des dispositions de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, des articles 33 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 81 de celle du 26 janvier 1984, dès lors que, en application de ces textes, il aurait dû pouvoir bénéficier d'un reclassement pour raison opérationnelle dans le cadre d'un projet de fin de carrière ;

 

2Tribunal administratif de Nancy, 6 avril 2009, n° 0701649

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;

 

3CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 avril 2018, 17NT03350, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels

 

Documents parlementaires15

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … 

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 6

Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin