Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Versions du texte
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Commentaires • 16
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative notamment au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels que le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, peut bénéficier d'un projet de fin de carrière dans lequel il peut se voir proposer par l'autorité territoriale, soit une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours (SDIS), selon les possibilités du service, soit un reclassement pour …
Lire la suite…N° 402951 M. A... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 18 octobre 2017 Lecture du 8 novembre 2017 CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public M. A..., sapeur-pompier professionnel, était affecté auprès du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère. Après de nombreuses années de service, il a été confronté à des problèmes de santé incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles au sein du SDIS. Au printemps 2011, il a demandé à faire constater ces difficultés et à bénéficier d'un projet de fin de carrière, notamment d'un …
Lire la suite…Décisions • 7
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 073889 ___________ M. Z-A Y ___________ M me Massiou Rapporteur ___________ M me Lellouch Rapporteur public ___________ Audience du 15 septembre 2010 Lecture du 13 octobre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (6 e Chambre), 36-10-03 36-10-05 C Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour M. Z-A Y, demeurant XXX, par M e Sarfaty ; M. Y demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté du 16 mars 2007 par lequel le président du conseil d'administration du …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 0701649 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. A Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Di Candia Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Nancy M me Bernard-Forissier Rapporteur public (2 e Chambre) ___________ Audience du 10 février 2009 Lecture du 6 avril 2009 ___________ 36-10-05 60-01-04-01 Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée par M. A Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au Tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme globale de …
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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2014, n° 1202194
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1202194 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Z Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me X Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Rennes, M. Vergne (4 e chambre), Rapporteur public ___________ Audience du 15 mai 2014 Lecture du 11 juin 2014 ___________ Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. Z Y, demeurant Keroual à XXX ; M. Y doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de …
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Documents parlementaires • 15
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux …
Lire la suite…Amendement rédactionnel.
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- LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Le rédaction du très attendu code général de la fonction publique avance. Un grand pas vient d'être effectué avec la diffusion du projet d'ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique. Ce dernier codifiera les grandes lois régissant les statuts des fonctionnaires: Le CNEN a émis, le 9 septembre 2021 un avis favorable sur le projet d'ordonnance, qui sera prochainement examiné par le Conseil d'Etat avant une présentation en conseil des ministres le 24 novembre et une adoption au plus tard le 7 décembre 2021. La partie réglementaire est …
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