Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 juillet 2000 |
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Dernière modification : | 1 mars 2022 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 15
Le litige met en jeu plusieurs aspects obscurs des dispositions de la loi du 7 juillet 2000, telles que modifiées par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile4, et de celles de son décret d'application du 20 avril 2005. Vous n'avez jamais appliqué ces dispositions jusqu'alors. Et elles n'ont guère donné lieu à contentieux devant les cours administratives d'appel. L'arrêt attaqué paraît le premier à prendre position – encore que de manière un peu fuyante – sur certaines des questions qu'elles soulèvent. […] A... n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 8 de la loi, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier que d'un « CRO non-cotisant ».
Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et ses difficultés d'application au sein de certains corps de métiers tel que celui des services départementaux d'incendie et de secours. […] La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a modifié les dispositions de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 pour mieux prendre en compte les situations de difficultés opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans.
Décisions • 12
1. Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2010, n° 0703889
Rejet —
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit par violation des dispositions de la circulaire du 4 août 2005 ayant pour objet l'application des dispositions de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, des articles 33 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 81 de celle du 26 janvier 1984, dès lors que, en application de ces textes, il aurait dû pouvoir bénéficier d'un reclassement pour raison opérationnelle dans le cadre d'un projet de fin de carrière ;
2. Tribunal administratif de Nancy, 6 avril 2009, n° 0701649
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;
3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 avril 2018, 17NT03350, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels
Documents parlementaires • 15
Versions du texte
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
- LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)
- LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1)
- LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)
- LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)
- LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)
- LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)
- LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
- LOI no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
- LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
- LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
- LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)
- LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (1)
- LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
- LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)
- LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
- LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)
- LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
- LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Textes codifiés Au sein du code général de fonction publique, seront notamment codifiés , abrogés ou non repris – tout ou partie des textes suivants (inventaire non exhaustif): loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat