Article 3 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

[…] — que les moyens tirés de la disproportion de la mesure au regard des troubles invoqués, de l'erreur manifeste d'appréciation quant au choix du site, un autre terrain ayant été proposé, de ce que l'indemnité de réquisition est exclusivement due par l'Etat en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et du détournement de procédure au regard de l'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1001569 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la « décision révélée du préfet du Var d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage et de réaliser les travaux correspondants » sur un terrain situé au lieu-dit « Les Ourlèdes » sur le territoire de la commune d'Hyères-les-Palmiers et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;