Article 1 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2000
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Version21/09/2000

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :
1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Note d’information sur l'affaire 57412/08
CEDH · 4 octobre 2012

France [GC] - 57412/08 Arrêt 4.10.2012 [GC] Article 14 Discrimination Impossibilité pour les petits propriétaires fonciers, contrairement aux propriétaires de grandes parcelles, d'extraire leurs terrains de l'emprise d'une association de chasse agréée, sauf à être un opposant éthique à la chasse: non-violation

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2Chasse Et Pêche - Chasse - Réglementation. Politiques Communautaires
M. Giscard d'Estaing Louis · Questions parlementaires · 19 mai 2003

Louis Giscard d'Estaing souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet du rapport que devrait présenter le Gouvernement au titre de l'article 1er de la loi chasse (dite loi « Voynet ») et sur la vérification que le principe de subsidiarité a été ou non respecté par les institutions européennes dans le domaine de la chasse. […] Spécifiquement, il lui demande si le rapport précisant les initiatives européennes du Gouvernement, en application du principe de subsidiarité prévu à l'article 1er de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, […]

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Décision1


1CEDH, 29953/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 octobre 2009, 29953/08

[…] Les requérantes intentèrent également une action au fond, en annulation de la décision préfectorale. Devant le tribunal administratif elles soulevèrent les articles 11 et 14 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1.

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  • Liberté d'association·
  • Ingérence·
  • Opposition·
  • Gibier·
  • Période de chasse·
  • Respect·
  • Protection des animaux·
  • Animal sauvage·
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  • Animal nuisible
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