Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000
Article 3 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2000
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).
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