Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000
Article 16 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.
Commentaire • 1
Décisions • 9
a) Les associations communales de chasse agréées entrent dans le champ d'application des stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la liberté d'association.,,b) Les dispositions du code de l'environnement relatives aux associations communales de chasse agréées, introduites par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, ont pour objet de concilier l'organisation du contrôle des espèces, […] Compte tenu notamment de la possibilité de retrait, prenant effet dans un délai de six mois, ouverte par le dispositif transitoire prévu à l'article 16 de la loi du 26 juillet 2000 dès l'entrée en vigueur de celle-ci, […]
Lire la suite…- B) régime issu de la loi du 26 juillet 2000·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Associations communales de chasse agréées·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Droits garantis par la convention·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Droits civils et individuels·
- Liberté d'association (art
[…] dont les dispositions ont été insérées dans le nouveau code rural, lors de la codification réalisée par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 222-17, R. 222-49 et R. 222-54 du code rural, […] XXX, la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse a introduit dans le code rural un droit d'opposition éthique à la chasse en complétant par un 5°) l'article L. 222-10 désormais rédigé : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 5°) Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des propriétaires indivis qui, […] dans son article 16 ainsi rédigé : « I. […]
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Justice administrative·
- Éthique·
- Environnement·
- Opposition·
- Renouvellement·
- Retrait·
- Effets·
- Entrée en vigueur
3. Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2014, n° 1201385
[…] n'a pas pris expressément position sur la demande ainsi formulée par M. A… ; que, par ailleurs, l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article R. 422-52 précité du code de l'environnement, qui n'est pas prescrit à peine de nullité ni de dessaisissement, n'a pas pour effet de faire naître une décision implicite du préfet sur la demande de M. A… qui, en application de l'article 16 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et de l'article L. 422-18 précité du code de l'environnement, ne pourra en tout état de cause, à la supposer régulièrement formulée, prendre effet avant l'issue de la période sexennale en cours, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Environnement·
- Opposition·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Homme·
- Retrait·
- Propriété·
- Sauvegarde
[…] Vu la loi n° 2000-698 du […] 26 juillet 2000 relative à la chasse ; […] – les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. […] X…, qui n'a pas demandé le retrait de ses terrains du territoire de l'association communale de chasse agréée d'Etables dans le délai d'un an ouvert par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2000, ne justifie pas que la décision du préfet porte à ses intérêts une atteinte grave et immédiate ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de suspension doit être rejetée ;
Lire la suite…