Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000
Article 24 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 2 du cahier des charges type des chasses communales pour les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la période du 2 février 1997 au 1er février 2006 prévoit que « les modifications qui, au cours du bail, […] réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut obtenir la résiliation du bail […] L'article 24 de la loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (devenu l'article L. 424-2 du code de l'environnement) interdit la pratique de la chasse à tir du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, d'une part, que l'arrêté du 8 janvier 2001 a été pris par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour l'application des dispositions législatives introduites par l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L. 224-2 du code rural, aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement ; que ces dispositions prévoient que : « (.) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, […]
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[…] M. Gérard Y…, adjudicataire de deux lots de chasse sur les bans des communes de LIEPVRE et de RORSCHWIHR pour la période du 2 février 1997 au 1 er février 2006, a sollicité une réduction des loyers à la suite de l'application de la loi du 26 juillet 2000 dont l'article 24
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3. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 juillet 2001, 229798 229877 229973 230027, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions législatives introduites par l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 1 er août 2000, que l'arrêté ministériel prévu au deuxième alinéa de l'article R. 224-6 devait, notamment, comporter toutes dispositions pour que les dérogations portent sur de "petites quantités" et qu'elles soient assorties de modalités de contrôle. […]
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- 224-6 du code rural au titre de l'année 2001·
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Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article 24 de la loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000. […]
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