Article 28 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2000
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Version31/07/2003

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 30 () JORF 31 juillet 2003

I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Abrogé.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 juin 2001, 224667 225632 225771, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 28 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a inséré dans le code rural un article L. 224-4-1, aux termes duquel : « I. […]

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  • Autorisation (article l·
  • Environnement -directive communautaire du 2 avril 1979·
  • Interdiction de la chasse de nuit au gibier d'eau·
  • Réglementation -chasse de nuit au gibier d'eau·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Communautés européennes·
  • 214-4-1 du code rural)·
  • Règles applicables·
  • Existence·
  • Chasse

2Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 juin 2001, n° 224667
Rejet

[…] Considérant que l'article 28 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a inséré dans le code rural un article L. 224-4-1, aux termes duquel : « I. […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Gibier·
  • Décret·
  • Canton·
  • Environnement·
  • Protection des oiseaux·
  • Département·
  • Associations·
  • Directive·
  • Conseil d'etat
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