Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000
Article 28 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2000
>
Version31/07/2003
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 30 () JORF 31 juillet 2003
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Abrogé.
III. - Abrogé.
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Décisions • 2
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