Article 29 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

[…] Les appels principal des parties civiles et incident du Ministère public ayant été interjetés dans les formes et les délais légaux ils seront déclarés recevables. Sur l'exception tirée du non respect des délais de transmission du procès verbal de constatation des faits Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale. Les gardes particuliers assermentés constatent par procès verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. L'envoi ' du procès-verbal' doit avoir lieu, à peine de nullité dans les trois jours au plus tard y compris celui où les gardes particuliers ont constaté le fait objet de leur procès-verbal.