Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000
Article 48 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
Commentaire • 1
Décisions • 4
Viole l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000, selon lequel les dispositions de cette loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1 er juillet 2001 selon lequel c'est à cette date que les fédérations départementales de chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse (ONC) en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux récoltes, […]
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[…] Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'article 48 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 11 octobre 2010, n° 08P02715
[…] que l'argumentation précise et détaillée développée par le requérant sur la nature des obligations lui incombant précisément sur la base de la loi susvisée du 26 juillet 2000 relative à la chasse et de l'article 2 III du décret du 27 juin 2001 n'a été présentée qu'en appel, l'Office s'étant uniquement borné en première instance à indiquer dans son mémoire en défense très succinct « qu'il avait agi en parfaite conformité des textes et notamment de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 » ; […] Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 48 de la loi susvisée du 26 juillet 2000 relative à la chasse, […]
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L'article 48 de la loi a prévu que ses dispositions entreraient en vigueur au 1er juillet 2001 et qu'à cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la fédération nationale des chasseurs seraient substituées, chacune en ce qui la concerne, […] et encore, dans son mémoire en réplique du 14 octobre 2009 et que l'office s'est uniquement borné en première instance à indiquer très succintement «qu'il avait agi en parfaite conformité des textes et notamment de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ». […] En ce qui concerne maintenant le bien fondé du jugement attaqué, […]
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