Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2001 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des douanes et 1 autre |
Commentaires • 12
Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. […] Les dispositions législatives votées depuis plus d'un an, […] les suivantes : 1° Article 11 de la loi 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en ce qui concerne la santé des animaux et la qualité sanitaire des données d'origine animale : cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les négociants, […]
Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. En effet, la commission des affaires économiques et du plan au Sénat a émis des observations concernant les lois dont le suivi réglementaire laisse à désirer. […] Alors que l'Europe et singulièrement la France ont été confrontées à des crises sanitaires majeures, […]
Décisions • 5
1. Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2015, n° 1302391
Désistement —
[…] 21. Considérant que les requérants ne sauraient se prévaloir des recommandations du 21 octobre 1988 du conseil de l'Europe, qui ne sont pas d'application directe en droit interne des Etats, tel que précisé à l'article 20 de cette même recommandation ; que la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux, n'est pas davantage d'application directe, ayant fait l'objet d'une transposition en droit interne par un arrêté du 30 mars 2000, puis une loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 ; qu'au surplus, les requérants ne démontrent pas que sa transposition en serait incomplète ou insuffisante ; que, par suite, les moyens sont inopérants ;
2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 306708, Publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 ; Vu la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 Vu le décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ; Vu le code de justice administrative ;
3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 8 juillet 2016
—
[…] Attendu que si, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001, dont sont issus les articles L241-6 à L241-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause, une équivoque pouvait exister sur la légalité de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en qualité d'assistant de Z des anciens élèves des écoles vétérinaires, depuis le 5 janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ces textes, cet exercice est réservé aux seuls élèves de ces établissements jusqu'à la fin de l'année civile qui suit l'obtention de leur diplôme ; qu'ainsi, à compter du 5 janvier 2001, M me A ne pouvait plus exercer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité de Z assistant et exerçait
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les r...
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-16.163, Publié au...
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 2 octobre 2020, n° 17/03301
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
- Article R351-23 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 28 janvier 2022, n° 19/039...
- Philippe GOSSET avocat Annecy
- Arnaud VIARD avocat Paris
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008
- Article 21-14 du Code civil
Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère. […] Ce décret, qui concerne quelques cas non régis par la réglementation communautaire, est sur le point d'être pris. 2) Deux mesures d'application de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt ne sont pas prises. […]