Article 2 de la Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, […] vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. / Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 sexies de la même loi : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, […]