Article 7 de la Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)

[…] Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; […] Considérant, en deuxième lieu, que, si M. X soutient qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur son origine, en l'occurrence son origine métropolitaine, en méconnaissance des dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, le champ d'application des articles 1 à 7 de ladite loi est restreint à certaines dispositions du code du travail dont ne relève pas M. X ; qu'ainsi, l'intéressé ne peut soutenir devoir bénéficier d'un droit quelconque à une affectation outre-mer sans condition de durée ;