Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001
Article 8 de la Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
[…] dont les décrets ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 1999 et du 6 mai 2001, devrait permettre d'améliorer la qualité de prise en charge au sein des structures qui auront conclu la convention pluriannuelle, prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. […] Par ailleurs, le Gouvernement a fait adopter les mesures nécessaires susceptibles, […] d'autre part, de protéger les personnels des structures sociales et médico-sociales dénonçant des faits de maltraitance, comme le prévoit l'article 8 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, inséré à l'article L. 315-14-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] dont les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 1999 et du 6 mai 2001, devrait permettre d'améliorer la qualité de prise en charge au sein des structures qui auront conclu la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. […] Par ailleurs, le Gouvernement a fait adopter les mesures nécessaires susceptibles, […] de protéger les personnels des structures sociales et médico-sociales dénonçant des faits de maltraitance, comme le prévoit l'article 8 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, inséré à l'article L. 315-14-1 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] en revanche la réparation d'éventuels retards de carrière pour les périodes passées prenait la forme d'une « indemnisation forfaitaire sous forme de dommages et intérêts » ; que les sommes versées dans le cadre des protocoles transactionnels conclus en application dudit accord GCRPS présentaient en conséquence un caractère indemnitaire et non salarial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 8 à 10 de l'Accord sur la gestion des carrières des représentants du personnel du 25 novembre 2003 ;
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[…] Cet accord prévoit dans ses articles 8 et suivants que «'Des commissions paritaires sont mises en place au niveau des sociétés afin d'examiner les éventuelles difficultés rencontrées dans la gestion des carrières des Représentants du Personnel et des Syndicats et les éventuelles anomalies constatées pour le passé. La commission paritaire après examen du dossier statue sur la pertinence ou non des demandes et propose éventuellement des solutions adéquates. Pour cela, elle étudie la situation du Représentant du Personnel et des Syndicats concerné au regard de la situation d'autres salariés constituant un panel tel que défini ci-dessous. Les solutions préconisées peuvent consister en : révision salariale, changement de coefficient, changement de poste, indemnisation forfaitaire sous forme de
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-15.549
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] en revanche la réparation d'éventuels retards de carrière pour les périodes passées prenait la forme d'une « indemnisation forfaitaire sous forme de dommages et intérêts » ; que les sommes versées dans le cadre des protocoles transactionnels conclus en application dudit accord GCRPS présentaient en conséquence un caractère indemnitaire et non salarial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 8 à 10 de l'Accord sur la gestion des carrières des représentants du personnel du 25 novembre 2003 ;
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L'article 8 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations précise que « dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent ont témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables les concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, […]
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