Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 92
Décisions • 164
1. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 26 mars 2010, n° 09/01591
Infirmation partielle —
[…] Considérant que l'article 225-1 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, soit antérieurement à la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, dispose que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leurs activités syndicales et que l'article 225-2 réprime la discrimination ainsi définie lorsqu'elle consiste à licencier une personne;
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 octobre 2013, n° 1104980
Annulation —
[…] — qu'en application de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 codifiée à l'article 225-1 du code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur état de santé ou leur handicap ;
3. Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2011, n° 1104020
Rejet —
[…] ni la même expérience, ni les diplômes requis et dont toutes les demandes sont satisfaites au mépris de ses propres nécessités familiales à elle ; que cette décision constitue une rupture d'égalité entre fonctionnaires et viole l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations complétée par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; qu'il est ainsi dérogé au principe d'égalité dans le déroulement de carrière sans que cela soit justifié par les nécessités du service ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
- Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
- LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
- Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)
- Loi n°89-432 du 28 juin 1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE L'USAGE DES PRODUITS DOPANTS A L'OCCASION DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES.
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
- LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
- LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts
- LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
- Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX)
- LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
- LOI no 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
- LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
L'interdiction des discriminations reposant sur l'apparence physique a été introduite dans le Code pénal (2) et le Code du travail par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001.