Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ; […] Considérant que la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'homophobie, même si elle ne vise qu'une partie des personnes vivant sur le territoire national, poursuit un objectif d'intérêt général consacré par la loi, notamment les lois des 16 novembre 2001 et 30 décembre 2004 susvisées ; qu'il s'en suit que c'est à tort que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a, pour rejeter la demande de l'association requérante, estimé qu'elle ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 6 novembre 1992 ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que l'article 225-1 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, soit antérieurement à la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, dispose que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leurs activités syndicales et que l'article 225-2 réprime la discrimination ainsi définie lorsqu'elle consiste à licencier une personne;

Confirmation — 

[…] L'article L. 122 – 45 du code du travail tel qu'issu de la loi nº 2001 -- 1066 du 16 novembre 2001 impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.