Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 novembre 2001 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2004 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Directive transposée : |
L'interdiction des discriminations reposant sur l'apparence physique a été introduite dans le Code pénal (2) et le Code du travail par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001.