Article 4 de la Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

[…] Vu, enregistré le 26 juillet 2002, le mémoire en défense présenté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui conclut au rejet de la requête ; le haut-commissaire fait valoir que M. Z A, qui se prévaut de sa qualité de descendant d'un prince royal, n'a pas intérêt à agir ; qu'il a compétence pour promulguer les lois et règlements en vertu de l'articler 1 re de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 ; qu'il n'y a pas à retenir les allégations du requérant relatives à l'appellation du tribunal administratif de Papeete ; que le F CFP a cours légale en Polynésie française ; que l'ordonnance querellée pouvait être promulguée en vertu de l'article 38 de la Constitution et de l'article 4 de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 ;