Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001
Article 3 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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