Article 19 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

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Version13/06/2001
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Version01/01/2002
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Version06/03/2007
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Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171

Est puni de 7500 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque a été prononcée au moins une fois, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :


1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;


2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;


3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.


Les mêmes peines sont applicables lorsque les messages visés au premier alinéa du présent article invitent à rejoindre une telle personne morale.


Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaires3


1Télécommunications - Internet - Dérives Sectaires. Lutte Et Prévention.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 9 juin 2015

Afin de limiter la publicité envers les mouvements sectaires, l'article 19 de la loi no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, incrimine d'une part, « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, […]

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2Ésotérisme - Église De Scientologie - Prosélytisme À L'Égard Des Jeunes. Lutte Et Prévention
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 20 janvier 2004

Enfin, s'il n'y a pas eu, à ce jour, de poursuite pénale sur le fondement de l'article 19 de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales dans la mesure où cette nouvelle incrimination réprimant toute forme de publicité à destination de la jeunesse nécessite des condamnations pénales définitives préalables de la personne morale ou de son dirigeant de droit ou de fait pour des infractions limitativement énumérées par l'article susvisé ; des poursuites pourraient être susceptibles

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3Ésotérisme - Sectes - Prévention Et Répression Des Mouvements Sectaires. Loi N° 2001-504 Du 12 Juin 2001. Application
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 22 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune poursuite pénale n'a pu être actuellement engagée à l'encontre de mouvements sectaires faisant la promotion à destination de la jeunesse de leur mouvement, en application de l'article 19 de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

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